Politique de Confidentialité
Politique de protection des données personnelles
Date de dernière mise à jour : 09/07/2021
La société SICAFOME accorde une grande importance à la protection des données personnelles des Utilisateurs du site www.sicafome-encheres.fr.
Par la présente Politique de protection des données personnelles des Utilisateurs, la société SICAFOME vous informe sur la manière dont sont traitées vos données personnelles.
Elle s’applique aux données collectées dans le cadre de la navigation sur le site et l’utilisation des services proposés par SICAFOME ENCHERES.
Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que des lois françaises du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu le 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aux dispositions de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite Directive e-privacy concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi qu’à celles de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, nous voulons vous informer par la présente politique, sur les données que nous recueillons et les traitements que nous effectuons, ainsi que sur vos droits relativement aux données que nous traitons.
La politique de protection des données pourra être amenée à évoluer en fonction des changements réglementaires ou pour tenir compte des recommandations des autorités de contrôle ainsi que des avancées judiciaires. Vous êtes donc invités à vérifier l’étendue de la politique au jour de votre utilisation du site et/ou au jour de votre enchère. Nous utilisons vos données personnelles conformément à la Politique en vigueur au moment où vous nous soumettez lesdites données, sauf opposition ou retrait de votre consentement.
La présente politique de protection fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de sicafome-encheres.fr.
1. Quel est le responsable de traitements des données ?
Sauf indication contraire, la société SICAFOME, société immatriculée 321 675 712 dont le siège social est situé 29 Route de Châtillon 58290 MOULINS-ENGILBERT est le responsable de traitement au sens de la Réglementation en matière de protection des données personnelles mise en œuvre pour assurer le fonctionnement du Site et la fourniture des services.
Le Site peut par ailleurs contenir des liens vers d’autres sites ou des services proposés par des tiers, comme le site , Youtube ou Facebook. La présente politique ne s’applique pas à ces sites ou services. Nous vous invitons dans ce cas à consulter les pratiques en matière de protection des données personnelles de ces sites ou tiers.
2. Quelles sont les données collectées et quand ?
SICAFOME ENCHERES recueille et conserve les Données Personnelles de l’Utilisateur lorsque celui-ci navigue sur le Site ou utilise les services.
Des informations sur l’activité du Site et l’utilisation des services sont automatiquement collectées par le biais de cookies, y compris lorsque l’Utilisateur accède aux différents onglets par le menu du Site ou lorsque l’Utilisateur clique sur les suggestions d’articles qui apparaissent dans la navigation.
Il s’agit d’informations rattachées au navigateur utilisé pour se connecter au Site ou aux services (comme les activités en ligne, les visites, les pages vues, l’adresse IP et la localisation du terminal utilisé…). Ces informations sont collectées que l’utilisateur soit connecté ou non à son compte Interencheres. Elles ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur, même lorsque celui-ci consulte ces pages en étant connecté à son compte. Elles permettent toutefois de suivre l’activité d’un même Utilisateur sur le Site.
La collecte de ces informations poursuit l’intérêt légitime de SICAFOME ENCHERES de faciliter la navigation sur le Site, de disposer de statistiques de fréquentations afin d’améliorer le Site et les services, d’assurer la sécurité du Site et des services, ainsi que d’autres finalités visées au 3. de la présente Politique.
SICAFOME ENCHERES est par ailleurs tenue par la loi de collecter l’adresse IP des Utilisateurs disposant d’un compte, lorsque ces derniers interviennent (création, modification, suppression) sur un contenu du Site.
Création d’un compte Utilisateur.
L’accès à certains services nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur (le « Compte »). Lors de la création de ce Compte il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner les informations suivantes : civilité, prénom, nom, adresse mail, numéro de cheptel etc... sans lesquels il ne sera pas possible pour l’Utilisateur de créer son Compte.
Tous les services décrits ci-dessous nécessitent la création préalable d’un Compte.
Abonnement à un service d’Alertes.
Lorsqu’un Utilisateur décide via son Compte de s’abonner à des alertes concernant des nouvelles ventes aux enchères ou des nouveaux lots, le ou les mots-clés renseignés par l’Utilisateur, et le cas échéant les informations supplémentaires facultatives permettant d’affiner ses recherches sur Site sont mémorisés par SICAFOME ENCHERES afin de pouvoir être alerté des lots en vente en rapport avec le mot-clé correspondant enregistré.
La Newsletter.
L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter SICAFOME ENCHERES sur les dernières actualités dans les domaines de spécialité choisies par l’Utilisateur. SICAFOME ENCHERES va alors collecter l’adresse mail de l’Utilisateur, ainsi que ses préférences en matière de newsletter.
Mes favoris.
Lorsque l’Utilisateur conserve dans son compte les lots auxquels il porte de l’intérêt, SICAFOME ENCHERES conserve des informations relatives à ses préférences en matière de lots.
Certaines informations à caractère personnel sont obligatoires (par exemple pour l’ouverture d’un compte), d’autres signalées par un astérisque peuvent être facultatives afin de nous aider à mieux vous connaitre pour mieux vous servir.
Enchères en direct et ordre d’achat secret.
Lors de l’inscription à une vente en Live, SICAFOME ENCHERES collecte un complément d’information à celles déjà enregistrées lors de la création du Compte, telles que l’adresse postale, le numéro de téléphone afin de sécuriser les inscriptions aux ventes.
3. Pour quelles finalités SICAFOME ENCHERES traite-t-elle vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel peuvent être collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités telles qu’ :
a. Effectuer des opérations relatives à une enchère,
b. Respecter nos obligations légales et réglementaires,
c. Elaborer des statistiques de performance de notre site,
d. Lutter contre la fraude,
Nous traitons vos informations à caractère personnel afin de prévenir et détecter les fraudes et abus dans le but de protéger la sécurité des enchérisseurs.
Lorsque le contrôle d’un ordre révèle une fraude ou une tentative de fraude, l’enchérisseur pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation.
Dans ces conditions, SICAFOME ENCHERES pourra refuser de relayer une enchère des internautes figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les enchérisseurs concernés feront l’objet d’une information individuelle.
En cas de risque de fraude détecté, SICAFOME ENCHERES se réserve le droit de procéder à des contrôles supplémentaires.
4. Quelles sont les bases légales du traitement et la durée des collectes par finalité
Le traitement de vos données personnelles est justifié par la loi ou votre accord en fonction de l'usage que nous faisons des données personnelles. Parmi les bases légales applicables :
• L'intérêt de navigation : Nous pouvons avoir besoin d’utiliser vos données de manière à optimiser votre navigation, dans le respect de votre vie privée. A tout moment, il vous est possible de vous opposer à ce traitement en le signalant.
• La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
5. Quelle est la politique concernant les Cookies ?
a. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Il s'agit d'un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d'un contenu ou d'une publicité en ligne. Ce fichier Cookie ne peut être lu que par son émetteur. Il permet, à celui-ci, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Le Cookie ne vous identifie pas personnellement, mais uniquement le navigateur de votre terminal.
Les Cookies techniques sont nécessaires à la navigation sur notre site, ainsi qu'à l'accès aux différents produits et services.
Les Cookies techniques permettent en particulier de vous reconnaître, d’indiquer votre passage sur telle ou telle page et ainsi d'améliorer votre confort de navigation. Cela permet d’adapter la présentation du Site à la taille et aux préférences d'affichage de votre terminal (format ordinateur, tablette ou smartphone, langue utilisée, résolution d'affichage), mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site. Les Cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité. Ces Cookies techniques ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au Site et/ou à leurs services.
b. Les différents cookies auxquels vous pourrez être confronté au cours d’une navigation sur SICAFOME ENCHERES
Nous vous informons que lors de votre visite sur notre site accessible depuis votre équipement terminal ou depuis votre smartphone, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées sur votre équipement terminal dans le but de faciliter et personnaliser votre navigation. Ils peuvent également être émis par nos partenaires afin d’adapter leur offre publicitaire à votre parcours sur notre site.
De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Nous avons sur notre site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant des produits de notre site. Tel est notamment le cas du bouton "Partager" issus de réseaux sociaux tels que Facebook, "Twitter", « Instagram » etc.
Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs et à y régler vos paramètres de confidentialité.
SICAFOME ENCHERES n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.
c. Contrôler les cookies
L’Utilisateur qui souhaite modifier le mode d’utilisation des cookies d’un navigateur, notamment le blocage ou la suppression des cookies du Site peut modifier les paramètres du navigateur. L’utilisateur peut via son navigateur accepter ou rejeter tous les cookies, en accepter que certains types. L’utilisateur peut également supprimer facilement les cookies qui ont été enregistrés sur son ordinateur par un navigateur.
De manière générale, SICAFOME ENCHERES conseille à l’utilisateur refusant l’enregistrement de cookies, traceurs et l’enregistrement dans le stockage local d’ouvrir un onglet de navigation privée et de naviguer sur le Site via cet onglet. L’utilisateur peut également se référer à la page suivante de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser présentant des outils afin de maitriser les cookies.
d. Supprimer les cookies
L’utilisateur peut via son navigateur supprimer les cookies stockés sur son ordinateur. Une fois les cookies supprimés, le Site n’a plus accès aux informations que vous avez entrées lors de précédentes visites (par exemple, il ne dispose plus de l’enregistrement relatif au nom de l’Utilisateur ou de ses préférences).
Effacer les cookies avec Internet Explorer
1. Cliquez sur la roue dentée en haut à droite de la fenêtre pour faire apparaître le menu Outils et sélectionnez Options Internet.
2. Dans la fenêtre qui s'affiche, sélectionnez l'onglet Général puis, dans la rubrique Historique de navigation, cliquez sur le bouton Supprimer...
3. Cochez la case Cookies et données de sites Web (ainsi que d'autres si vous le souhaitez) et cliquez sur Supprimer. Cliquez ensuite sur OK pour fermer la fenêtre de réglages.
Supprimer les cookies avec Microsoft Edge
1. Cliquez sur l'icône ... en haut à droite de la fenêtre pour ouvrir le menu de réglage et choisissez Paramètres.
2. Dans la section Effacer les données de navigation, cliquez sur Choisir les éléments à effacer.
3. Cochez la case Cookies et données de sites Web enregistrées (ainsi que d'autres si vous le souhaitez) et cliquez sur Effacer. Fermez ensuite la fenêtre de réglages.
Supprimer les cookies avec Firefox
1. Cliquez sur l'icône ≡ en haut à droite de la fenêtre pour ouvrir le menu de réglage et choisissez Options puis Vie privée et Sécurité puis dans la partie Historique, cliquez sur Effacer votre historique récent.
2. Dans la fenêtre qui s'affiche, cochez la case Cookies (ainsi que d'autres si vous le souhaitez) et cliquez sur Effacer maintenant.
Effacer les cookies avec Google Chrome
1. Cliquez sur l'icône ≡ en haut à droite de la fenêtre pour ouvrir le menu de réglage et choisissez Paramètres.
2. Dans la fenêtre qui s'affiche, cliquez sur "Paramètres avancés" puis sur Effacer les données de navigation.
3. Cochez la case Cookies et autres données de site (ainsi que d'autres si vous le souhaitez) et cliquez sur Effacer les données. Fermez ensuite la fenêtre des réglages.
Effacer les cookies avec Safari (sous Mac)
1. Cliquez sur Safari dans la barre de menu, puis sélectionnez Préférences et Confidentialité
2. Cliquez alors sur Supprimer toutes les données de sites web ou cliquez sur Détails, sélectionnez un ou plusieurs sites web, et cliquez sur Supprimer. Fermez ensuite la fenêtre des réglages.
6. Qui sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sur le site SICAFOME ENCHERES nous sont destinées pour mieux vous connaître et ainsi mieux vous servir, de manière plus fluide.
Les données que nous collectons peuvent être transmises aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
SICAFOME ENCHERES est conduit à partager des données concernant les Utilisateurs dans les cas suivants :
Avec les Adhérents-Annonceurs, afin d’assurer la mise en relation entre les Utilisateurs et les Adhérents-Annonceurs et autres finalités visées dans les CGU et les informer sur l’issue des actions de recouvrement amiable effectuées pour leur compte auprès des Utilisateurs. Les traitements effectués par les Adhérents-Annonceurs aux fins de gestion des demandes transmises et des ventes sont mis en œuvre en application de leur propre politique de protection des données. SICAFOME ENCHERES ne pourrait être tenu responsable des manquements de l’Adhérent-Annonceur concernant le traitement de ces données.
Avec les prestataires à qui SICAFOME ENCHERES a confié la réalisation de certaines tâches, notamment ceux chargés de l’hébergement et de la maintenance du Site et des Services, ainsi que du routage des newsletters.
Avec les conseils externes en cas de litige ou avec des tiers.
Avec les autorités légales. Conformément aux dispositions légales applicables, SICAFOME ENCHERES peut être amené à divulguer des Données Personnelles aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de SICAFOME ENCHERES, de tout autre Utilisateur ou d’un tiers. SICAFOME ENCHERES peut enfin être légalement tenu de divulguer des Données Personnelles et ne peut dans ce cas s'y opposer.
Pour répondre aux obligations légales de SICAFOME ENCHERES. Des données personnelles concernant les Utilisateurs peuvent également être partagées lorsque SICAFOME ENCHERES y est tenu en application de la loi.
Pour le reste, SICAFOME ENCHERES a pour politique de ne pas céder à des tiers les données concernant ses enchérisseurs à des fins commerciales.
7. Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?
Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles d’enchérisseurs. Nos procédures de sécurité peuvent nous amener à vous demander une preuve de votre identité avant de pouvoir vous communiquer vos informations personnelles.
8. Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » Interencheres par email : cadran@sicafome.fr ou par courrier : SICAFOME 29 ROUTE DE CHATILLON 58290 MOULINS ENGILBERT
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et numéro de téléphone.
Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’une quinzaine de jours suivant la réception de la demande. Conformément à la réglementation, ce délai d’un mois pourrait être prolongé en raison de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez alors informés des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées dans votre espace enchérisseur à la rubrique « Mon Compte ».
En cas de demande de suppression de vos données à caractère personnel, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales.
Le droit d’accès
Vous pouvez demander à SICAFOME ENCHERES d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez connaitre les informations traitées et demander la copie.
Le droit de rectification
Vous disposez du droit de demander à SICAFOME ENCHERES la modification ou la suppression des informations inexactes vous concernant dans sa base de données.
Le droit à l’effacement
Vous souhaitez que SICAFOME ENCHERES efface vos informations contenues dans sa base de données.
Le droit d’opposition et de retrait de consentement
Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.
Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement à recevoir les Newsletter ou les alertes de SICAFOME ENCHERES en modifiant vos options dans votre compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans les Newsletters, ainsi qu’en retirant votre consentement au placement de cookies selon les modalités à l’article 5.
Le droit à la portabilité
C’est le droit d’obtenir que les données à caractère personnel que nous avons recueillies vous concernant soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement de votre choix, lorsque cela est techniquement possible.
Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès
La loi vous offre la possibilité de définir des directives quant au sort de vos données après votre décès.
9. Que faire en cas de désaccord ?
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez contacter notre société lorsque vous avez un besoin d’information ou une réclamation concernant la protection de vos données à l'adresse cadran@sicafome.fr
En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence. Vous pouvez alors introduire une réclamation de l’autorité compétente française dont les coordonnées sont :
Adresse numérique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Adresse physique :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07